LE STATUT ET LE ROLE DU NOTAIRE

Le notaire est nommé par le Ministre de la Justice. Il est soumis au contrôle du Procureur de la République ainsi que de la Chambre Régionale de Discipline des notaires. Le notaire est donc délégataire de la puissance publique pour CONFERER L'AUTHENTICITE AUX ACTES qu'il reçoit. Ses actes "authentiques" ont date certaine, force probante et force exécutoire, c'est-à-dire qu'ils possèdent la même valeur juridique qu'une décision de justice. La plupart de ses actes sont rémunérés selon un tarif fixé par décret et applicable de la même manière sur tout le territoire français et pour toutes les personnes. A cette mission principale, il faut ajouter LE DEVOIR DE CONSEILLER SES CLIENTS, leur rendre les services que ceux-ci attendent de lui et notamment leur faire connaitre toute l'étendue des obligations qu'ils contractent. Ainsi le notaire ne peut pas se contenter de consigner la volonté des parties mais doit aider celles-ci à la formuler, à choisir les modalités de leurs conventions avec la conscience exacte des conséquences juridiques, fiscales et sociales. Bien que délégataire d'une parcelle de l'autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Les services qu'il peut rendre ne sont donc pas seulement liés à la rédaction d'un acte authentique. Par ailleurs, il est rémunéré par ses clients, organise comme il l'entend son office, fait tous les investissements nécessaires à ses risques personnels. Il est aussi directement et personnellement responsable de ses actes professionnels, au lieu d'engager la responsabilité de l'Etat comme peuvent le faire les fonctionnaires dans des conditions d'ailleurs étroitement définies. Le caractère libéral ou indépendant de l'exercice de ses fonctions, permet au notaire d'être performant et de rendre des services aussi adaptés que possible aux besoins de ses clients. L'intervention du notaire, véritable confident de ses clients, est soumise au SECRET PROFESSIONNEL. Cette obligation, qui s'impose à lui comme à tout collaborateur de son office, couvre les dossiers qui lui sont confiés, qu'il s'agisse de la production d'actes mais aussi de l'échange de correspondances ou de simples sujets de conversation.

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